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Circulaire cnam cir-24/2019, 23 juillet 2019 - débouchés contentieux préconisés en cas de fraude, activités fautives ou abusives (remplace de précédentes instructions dont circulaire cnam. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 %. Un indu est « ce qui a été payé sans être dû » ou « ce qui n'est pas dû ».
Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement.
